Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé

J.O. Numéro 120 du 26 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07985
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Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ »

NOR : ECOZ9899117X

Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Top Départ ».
   Article 2
Emissions de tickets
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La première émission sera disponible à compter du 28 mai 1998. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
   Article 3
Tableau de lots. - Description du jeu
3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 124 671 lots d'une valeur totale de 2 900 281 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 120 du 26/05/1998 page 7985 à 7988

   (a) Le lot automobile Espace est composé des éléments suivants :
- un véhicule Renault Espace RXE 2.2 dT avec option « Peinture métallisée » selon le catalogue et les caractéristiques du constructeur Renault à la date du 2 février 1998 ; en cas de non-disponibilité ou d'évolution de ce modèle, La Française des jeux se réserve le droit de remettre un véhicule Renault Espace d'une version équivalente ;
- un bon d'achat utilisable dans les « Renault boutiques » ;
- du carburant.
(b) Le lot automobile Twingo est composé des éléments suivants :
- un véhicule Renault Twingo Pack, avec options « Direction assistée » et « Peinture métallisée », selon le catalogue et les caractéristiques du constructeur Renault à la date du 2 février 1998 ; en cas de non-disponibilité ou d'évolution de ce modèle, La Française des jeux se réserve le droit de remettre un véhicule Renault Twingo d'une version équivalente ;
- un bon d'achat utilisable dans les « Renault boutiques » ;
- du carburant.
(c) Les valeurs indiquées sur le tableau de lots ci-dessus et au recto du ticket sont des valeurs toutes taxes comprises, au taux en vigueur à la date de publication du règlement. Les valeurs indiquées sur le tableau de lots sont établies sur la base des prix d'achat, par l'organisateur du jeu, des véhicules, des bons d'achat et du carburant. Les valeurs indiquées au recto du ticket de jeu sont établies sur la base des caractéristiques des véhicules, du catalogue du constructeur Renault et de son tarif public toutes taxes comprises, à la date du 2 février 1998, plus un bon d'achat utilisable dans les « Renault boutiques » pour sa valeur faciale et du carburant.
3.2. Les mots « Renault », « Renault boutiques », « Espace », « Twingo » et les déclinaisons de ces marques sont des marques déposées de la société anonyme Renault. Les silhouettes des véhicules sur le recto du ticket sont des modèles déposés de la société anonyme Renault.
3.3. Chaque ticket comporte deux jeux.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de chiffres, de montants en francs et de symboles.
Tout porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot figurant au tableau de lots ci-dessus, dès lors qu'il a fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, des chiffres, des montants en francs ou des symboles répondant, jeu par jeu, aux caractéristiques des tickets gagnants décrites aux 3.3.1 et 3.3.2 ci-après.
Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
3.3.1. Premier jeu :
Situé sur la partie supérieure du ticket, ce jeu se compose de sept cases à gratter, chacune matérialisée avant grattage par un chronomètre. Six de ces cases, respectivement intitulées « chrono 1 », « chrono 2 », « chrono 3 », « chrono 4 », « chrono 5 », « chrono 6 » constituent les chronomètres du joueur. La septième case est intitulée « chrono officiel » ;
Le joueur gratte ces sept cases et fait apparaître des chiffres constituant des temps chronométrés. Les deux premiers chiffres expriment les minutes et les deux derniers expriment les secondes. Ainsi, à titre d'exemple, le temps de « une minute et trente secondes » est symbolisé par la mention « 01:30 ».
Sous la couche grattable de la septième case intitulée « chrono officiel » apparaît également un montant en francs ;
Si le temps découvert sous au moins un des six chronos du joueur est inférieur au temps découvert sous le chrono officiel, le joueur gagne la valeur de lot indiquée sous le temps du chrono officiel. Dans cette case ne doit figurer qu'une valeur de lot et une seule. Dans le cas contraire, le gain est composé de la valeur de lot la plus élevée et d'elle seule.
3.3.2. Deuxième jeu :
Situé dans la partie inférieure du ticket, ce jeu se compose d'une case à gratter intitulée « grattez ici » matérialisée avant grattage par la silhouette de deux véhicules.
Le joueur gratte cette case. Si, sous la couche grattable, il découvre deux symboles identiques représentant chacun un drapeau à damier, il gagne le « lot automobile Twingo » tel que décrit à l'article 3.1 ci-dessus et s'il découvre trois symboles identiques représentant chacun un drapeau à damier, il gagne le « lot automobile Espace » tel que décrit au 3.1 ci-dessus. La découverte de deux ou trois symboles identiques autres que le drapeau à damier ne permet pas de prétendre à un lot, quel qu'il soit.
   Article 4
   Remise du « lot automobile Espace »
   ou du « lot automobile Twingo »
   La remise de son lot au porteur d'un ticket comportant deux ou trois drapeaux à damier identiques découverts, selon les modalités du 3.3.2, sous la couche grattable de la case à gratter du deuxième jeu, s'effectue dans les conditions suivantes :
   4.1. Le ticket est présenté pour contrôle à un courtier-mandataire de La Française des jeux. Le terme « courtier-mandataire » utilisé dans le présent règlement concerne la personne agréée en cette qualité par La Française des jeux, les préposés du courtier-mandataire, tout centre de paiement de La Française des jeux. Le terme « gagnant » utilisé ci-après s'applique au porteur du ticket gagnant selon les modalités du 3.3.2 ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
   4.2. Après vérification de l'authenticité du ticket, le courtier-mandataire remplit un formulaire intitulé « Déclaration gagnant lot automobile », à partir des informations que doit lui fournir le gagnant : nom, prénoms, adresse, présentation d'un document officiel justifiant de son identité.
   4.3. Lors du remplissage de la déclaration par le courtier-mandataire, le gagnant a la faculté de choisir la couleur du véhicule parmi celles sélectionnées par La Française des jeux. Ce choix est définitif. Si le gagnant n'exerce pas cette faculté, le courtier-mandataire l'exerce à sa place. Les autres caractéristiques du véhicule sont déterminées par La Française des jeux. Le gagnant ne peut demander la modification d'une caractéristique quelconque du véhicule.
   4.4. Le gagnant et le courtier-mandataire conviennent du lieu de remise du lot : chez un détaillant localisé dans le département du domicile du gagnant ou au centre de paiement régional de La Française des jeux. Le gagnant s'engage à prendre ou faire prendre livraison du véhicule sur ce lieu et à en assumer dès lors tous les risques et responsabilités, notamment en matière d'assurance obligatoire.
   4.5. En vue du retrait du véhicule, après son immatriculation, chez le représentant Renault par le courtier-mandataire, le gagnant doit donner mandat à ce dernier d'aller chercher le véhicule pour le conduire jusqu'au lieu de remise mentionné au 4.4.
   4.6. Le gagnant peut donner mandat à un tiers de son choix de venir retirer son lot, notamment de prendre en charge le véhicule au lieu de remise mentionné au 4.4. A cet effet, il doit remplir le formulaire de mandat qui lui sera présenté par le courtier-mandataire.
   4.7. Le courtier-mandataire restitue le ticket gagnant à son titulaire, lui fait signer le formulaire « Déclaration gagnant lot automobile » et lui en remet une copie. Le gagnant doit conserver le ticket et le formulaire, car ils seront impérativement exigés lors de la remise du lot, le formulaire ne donnant à lui seul aucun droit à la remise d'un lot.
   4.8. Le gagnant doit fournir au représentant Renault toutes les informations et documents exigés par la réglementation française en vue de l'immatriculation du véhicule selon l'une des deux formules fixées par les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984, c'est-à-dire soit une immatriculation pour laquelle est délivré le certificat dit « carte grise » en série normale, soit une immatriculation provisoire pour laquelle est délivré un certificat spécial en série WW. Les frais administratifs d'immatriculation selon l'une des deux formules ci-dessus ne sont pas à la charge du gagnant. Si le véhicule doit être immatriculé à l'étranger, il appartient au gagnant d'accomplir, à ses frais, toutes les formalités et opérations nécessaires à l'exportation du véhicule et à son immatriculation à l'étranger. Si le gagnant n'est pas en mesure de permettre l'immatriculation du véhicule selon l'une des conditions ci-dessus, dans les soixante jours de la date de signature du formulaire « Déclaration gagnant lot automobile », il ne peut prétendre à aucun lot.
   4.9. La remise du lot au gagnant ou à son mandataire est subordonnée :
   - à la remise au courtier-mandataire du ticket gagnant et du formulaire « Déclaration gagnant lot automobile » par le gagnant ou son mandataire ;
   - à la vérification du ticket et des éléments figurant sur le formulaire ;
   - à la signature en quatre exemplaires, par le gagnant ou son mandataire, du bordereau de transfert de propriété du véhicule, dont le courtier-mandataire remet un exemplaire au signataire, attestant que ce dernier assume, dès que le véhicule lui est livré, tous les risques et responsabilités relatifs au véhicule et que la personne qui le conduit lors de la livraison est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et est assurée conformément à la réglementation.
   4.10. La remise du lot au gagnant ou à son mandataire doit intervenir à la date fixée par le courtier-mandataire, qui en informe le gagnant. Pour les départements métropolitains, cette date se situe dans les dix à vingt jours de la date de signature du formulaire « Déclaration gagnant lot automobile », sauf indication contraire de La Française des jeux, notamment en cas d'allongement éventuel des délais de livraison du constructeur du véhicule. Pour les départements d'outre-mer, cette date se situe dans le délai indiqué par le courtier-mandataire.
   4.11. Le gagnant ou son mandataire est tenu de venir chercher le véhicule dans les délais fixés. Si la livraison du véhicule n'intervient pas dans ces délais du fait du gagnant ou de son mandataire, La Française des jeux adressera au gagnant une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'il doit procéder au retrait de son lot dans les huit jours qui suivent la présentation de la lettre et lui rappelant qu'il peut donner mandat à un tiers à cet effet, en utilisant le formulaire de mandat. Faute pour le gagnant d'avoir donné suite à la lettre recommandée, La Française des jeux prendra toutes dispositions qui s'avéreraient nécessaires concernant le lot.
   4.12. En aucun cas, le gagnant d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo » ne peut en réclamer la contrepartie financière.
   4.13. Le gagnant ayant rempli le formulaire « Déclaration gagnant lot automobile » et/ou son éventuel mandataire autorisent gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leurs noms et/ou images sur tous supports.
   4.14. Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant de recevoir son lot. En cas de défaut de réponse, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu Top Départ. Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi informatique et liberté no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
   Article 5
Paiement des lots en numéraire
5.1. Les lots en numéraire sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
5.2. Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
   Article 6
Fiscalité
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
   Article 7
Forclusion
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit de se faire identifier et inscrire au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo », auprès d'un courtier-mandataire de La Française des jeux, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Top Départ », publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit d'identification et d'inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo » seront prescrits.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
   Article 8
Anomalie d'impression
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket présenté pour identification et inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo », ou pour paiement d'un lot en numéraire, doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant, ou d'une identification et d'une inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo ».
   Article 9
Propriété des tickets
Les tickets du jeu « Top Départ », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
   Article 10
Réclamations
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots et/ou l'identification et l'inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo » sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Top Départ », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
   Article 11
Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
   Article 12
Adhésion au règlement
Toute participation au jeu « Top Départ » implique l'adhésion au présent règlement.
   Article 13
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
B. de Gallé